Au cours de la vie du Conseil du Barreau 1901, les statuts peuvent ne plus être à jour. En effet, les statuts doivent être modifiés si le siège social, l’objet de la société ou les règles de gouvernance sont changés. Toutefois, ces changements de siège social doivent respecter certains formulaire. Alors comment modifier les statuts des associations sans but lucratif à la préfecture ?
Quand faut-il modifier les statuts ?
Après la création de vos associations, il peut être nécessaire de modifier certaines de ses règles de fonctionnement à la préfecture. Dans la plupart des cas, ces changements affecteront la structure de votre association. A cet égard, les statuts de l’association devraient être modifiés, notamment dans les cas suivants :
Modifications obligatoires de la législation :
– Changement d’adresse (siège social) de l’association.
– Modifier les objets de l’association.
– Modifier le nom de l’association (ou ajouter une abréviation).
– Modification du montant des cotisations des membres.
– Modification des règles de fonctionnement de l’association.
– Modifier la constitution uniquement lorsque les officiers sont nommés.
Modifier la constitution uniquement lorsque les officiers sont nommés
– Changement de président ,
– Nomination de nouveaux membres du bureau (par exemple, trésorier, secrétaire).
– Modifications du conseil d’administration.
Qui peut modifier les statuts de l’association ?
Pour savoir quelle entreprise est autorisées à modifier les statuts de votre association, vous devez vous référer aux statuts eux-mêmes. Le règlement intérieur fixe l’organe compétent pour modifier le règlement intérieur et les conditions de prise de décision (quorum, majorité, etc.).
En l’absence de dispositions légales spécifiques, la décision de modifier les statuts est prise lors d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Dans ce cas, la décision est prise à la majorité des membres et représentants présents.
Quand les statuts doivent-ils être modifiés ?
En fait, il n’y a pas de moment optimal pour modifier les statuts. En effet, selon la loi de 1901, une association peut modifier ses statuts à tout moment, sauf si l’administration en disposent autrement.
Par exemple, si une entreprise veut changer d’adresse, elle ne peut pas transférer l’association sans modifier au préalable les statuts.
Si les statuts doivent être modifiés, une déclaration doit être soumise au Registre des associations dans les trois mois suivant l’approbation des statuts.
Comment puis-je modifier les statuts de mon association ?
De nombreux propriétaires d’entreprises veulent savoir comment declarer les statuts de leur association. Il s’agit d’un processus relativement simple. Il vous suffit de un formulaire de base.
Trois étapes pour modifier le règlement intérieur de votre association Pour modifier le règlement intérieur de votre association, vous devez .
– Convoquer une assemblée extraordinaire des actionnaires.
– Enregistrez le changement auprès du conseil de district.
– Publier un avis dans le Journal officiel.
Prendre la décision de modifier la constitution.
La procédure de modification de l’acte constitutif d’une association est définie dans les statuts de l’association. Dans de nombreux cas, la constitution stipule que toute modification doit être approuvée par une assemblée extraordinaire des actionnaires.
Déclaration aux autorités départementales
La modification des statuts d’une association loi 1901 doit être signalées à l’administrateur syndical du secteur dans lequel votre association est enregistrée dans les trois mois suivant la date d’adoption. Cette déclaration peut être faite de plusieurs manières :
- En ligne
- par courrier, ou
- en personne
Publication au Journal officiel
La déclaration des modifications des statuts n’est pas obligatoire. Toutefois, certaines modifications doivent être publiées. Il s’agit de modifications du nom, de l’objet et de l’adresse de l’association.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez declarer les modifications dans le Journal des associations et fondations d’entreprises (JOAFE). Cette publication permet aux tiers d’être informés de toutes les modifications apportées aux associations.
