La SARL c’est une forme juridique d’une entreprise commerciale à responsabilité limitée. Ce type d’entreprise est constitué au minimum de deux associés. Elle peut être constituée d’un seul associé dans le cas où la société est sous forme de Sarl (une société unipersonnelle par sa forme), on parle ici d’EURL. Dans le cas d’un SARL, la responsabilité de chaque personne qui est associée se limite au montant de son apport au capital.
Définition et caractéristiques de la SARL
La SARL, c’est une entreprise légale. C’est une entreprise de forme commerciale qui offre aux associés la possibilité de limiter leur responsabilité. Il faut savoir qu’une SARL est une société avec plusieurs associés. Le capital social est imposé malgré le fait qu’il n’existe pas de minimum fixé par la loi. Le capital social est donc réparti entre les associés en parts sociales, et ces parts sont en fonction des apports. Pour la création d’une société à responsabilité limitée, il y a le statut à rédiger et des démarches d’immatriculation qu’il faut accomplir. Il est possible d’exercer toutes sortes d’activités en SARL à l’exception de quelques rares activités qui sont prévues par la loi. La condition d’obtenir une société SARL est le fait qu’elle soit licite. Et quand une activité est règlementée, il existe des conditions d’exercice qui sont à remplir. La direction d’une SARL se fait par un gérant au moins. Ce gérant doit être une personne physique, qu’elle soit associée ou non.
La SARL, quelques details sur sa création
Il est nécessaire d’accomplir plusieurs démarches importantes lors de la création d’une SARL. En effet, il existe des formalites pour la création de toutes sociétés quel que soit le statut (SARL, EURL, …) . C’est ce qui va définir le régime fiscal et social.
Les formalités à accomplir sont les suivantes :
- Rédaction des statuts qui ont pour but d’organiser le fonctionnement ainsi que l’organisation de la société. Ces statuts seront rédigés par écrit et doivent être signés par tous les associés sans exception.
- Nommination du/des dirigeants de la société
- Réalisation des apports
- Procéder à la publication d’un avis de constitution dans le journal des annonces légales. Cette formalité est obligatoire.
- Domiciliation de l’entreprise
- Demande d’immatriculation de la SARL. Cette demande s’effectue au sein du registre du commerce et des sociétés
La SARL, qu’en est-il des gérants
Une SARL nécessite un gérant qui est chargé de représenter la société de façon légale. Nommer plusieurs gérants est aussi possible. La fonction du/des gérants sont définies par les personnes qui sont associées dans la société.
- En termes de rémunération : le gérant peut obtenir une rémunération fixe ou varié. Une rémunération minimum n’existe pas donc il est tout à fait possible de ne donner aucune rémunération au gérant d’une SARL.
- La durée du mandat du gérant SARL : le mandat peut être déterminé ou indéterminé. Ce sont les membres de la société qui en décide.
Au niveau de la protection sociale, le gérant SARL est affilié à la sécurité sociale. Cette dernière est moins chère par rapport au régime général. Concernant le régime d’imposition, la SARL est soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) avec un taux de 28% mais les associés peuvent également choisir l’IR (impôt sur le Revenu) durant 5 exercices mximum. Ceci fait partie des avantages de la SARL. Etre gérant d’une société SARL représente beaucoup d’avantages. Mais il ne faut pas aussi oublier les quelques inconvénients comme le fonctionnement rigide, les cotisations sociales complexes et la gérance obligatoire par une personne physique.
